Loi du 20 juin 2008

22JUIN 2008 - COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS :

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au
Journal Officiel du 21 juin 2008.Voir ce lien :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm

Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,
etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation
sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un
décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN
CONFORMITE AVEC LA LOI :
2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre
2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre
2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31
décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des
décrets nécessaires.

TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.fr
http://www.against-bsl.eu

Source AFP:

Les propriétaires de chiens dangereux devront désormais obtenir un "permis de détention" délivré par le maire de la commune où ils résident, avec l'adoption définitive jeudi par le Parlement d'un projet de loi en ce sens.

Le Sénat a donné son ultime feu vert à un texte "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux".

Seuls la majorité UMP et ses alliés centristes ont voté pour. Les sénateurs PS se sont abstenus, les communistes votant contre.

"Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle et concrète", a plaidé la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie.

Les sénateurs n'ont toutefois pas montré un grand enthousiasme, estimant comme Jacques Muller (app PS) ou Dominique Braye (UMP), que les députés avaient dénaturé le texte d'origine en refusant d'étendre l'obligation d'une évaluation comportementale à tous les chiens au poids potentiellement dangereux.

"Je crains que nous ne soyons contraints bientôt de remettre l'ouvrage sur le métier", a déploré M. Braye. Eliane Assassi (PCF) a regretté le "caractère répressif" du texte.

Ce texte vise d'abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits "dangereux", c'est-à-dire de catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).

Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens "catégorisés": 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.

Les maîtres de ces chiens devront désormais suivre une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens", sanctionnée par une "attestation d'aptitude".

Les chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas d'absence d'attestation d'aptitude, le maire pourra placer l'animal et éventuellement l'euthanasier.

Ce projet avait été présenté en première lecture au Sénat le 11 octobre. Quelques jours plus tard, Nicolas Sarkozy, après avoir reçu à l'Elysée les parents d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiler à Bobigny, avait demandé à Mme Alliot-Marie de durcir son texte. Les agressions canines ont fait une trentaine de décès en France en vingt ans.

Tous les chiens responsables de morsures graves, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à "une évaluation comportementale" et toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite sur un fichier.

Les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles encourront des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

Enfin, les agents de surveillance utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres-chiens.

La Société protectrice des animaux (SPA) a dénoncé un texte "incohérent" qui oublie "les vrais problèmes", à savoir "les importations d'animaux, toutes races confondues, élevés dans des conditions dramatiques".